Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006 portant application de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif) <BR>

J.O. 168 du 22 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006 portant application de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

NOR : SANS0622336Z

Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2006, édition papier, page 9947, et édition électronique, texte no 18, art. 1er, 3e et 4e lignes, au lieu de : « D. 432-1 », lire : « D. 432 ».